CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la société THEIA
Forme juridique : S.A.S. Numéro de RCS Cannes B 914991799
Correspondance : 269 avenue de Cannes 06210 MANDELIEU
Contact : contact@theiaoptique.fr
Et « le Client » : toute personne physique qui agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale visitant ou effectuant, via le site www.100pourcentoptique.com, propriété de THEIA SAS, un achat de produits via le site internet www.100pourcentoptique.com
OBJET
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes conditions ou tous documents antérieurs et s’appliquent à toutes les commandes de produits réalisées sur le site. Les CGV prévalent sur tout autre document.
L’ensemble des relations entre THEIA et le Client est régie par ses présentes CGV.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site www.100pourcentoptique.com, depuis la passation de la commande aux services après-vente et garanties, en passant par le paiement par tiers -payant ou direct et la livraison.
Lors de la validation de toute commande sur le site internet www.100pourcentoptique.com, le client certifie avoir lu et accepté les présentes CGV et les accepter expressément et sans réserve, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature de sa part.
Les CGV pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis.
Les CGV applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande et du paiement du prix.
Les ventes sur Le Site sont réservées aux Clients, personnes physiques âgées de plus de 18 ans.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGV.
PRODUITS
Les produits proposés à la vente par THEIA, des lunettes de vue avec correction, sont ceux figurant sur le site www.100pourcentoptique.com au jour de la consultation du site par le Client.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si néanmoins une erreur de stock arrivait, THEIA s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et programmer une nouvelle date de livraison en fonction de son réassort. À défaut d’accord ou de l’impossibilité de disposer sous 30 jours, THEIA procédera à l'annulation de la commande, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Nous ne faisons pas de verres progressifs. Nos verres sont certifiés par Ophtalmic et sont des verres anti-rayures, anti-reflets et amincis en fonction de votre correction. En cas de double équipement, il faudra faire deux dossiers en précisant dans les commentaires, si la monture sélectionnée est pour la vision de loin ou pour la vision de près. Faites nous parvenir votre ordonnance et votre carte mutuelle ou votre carte vitale et nous nous occupons de tout le traitement administratif.
L'évolution de la vue des enfants nécessite un suivi très régulier avec un ophtalmologue. Leur morphologie change très vite, ils bougent beaucoup et leurs lunettes se dérèglent souvent. C'est pour cette raison que notre service est proposé uniquement aux personnes de plus de 16 ans.
Le Client est seul responsable de son choix de produits, de l’adéquation à ses besoins et de l’utilisation conformément aux indications du fabricant. La responsabilité de THEIA ne pourra être recherchée à cet égard.
PAIEMENT
Le paiement est effectué directement par la mutuelle et/ou par la sécurité sociale. Le Client n'a rien à payer directement sur le site.
LIVRAISON EN FRANCE MÉTROPOLITAINE UNIQUEMENT
THEIA vous offre les frais de livraison.
Votre commande vous parviendra sous 5 à 7 ouvrés (hors weekends et jours fériés) après accord des organismes CPAM et complémentaire. Vous recevrez un email dès lors que votre colis sera pris en charge par TNT Express, notre partenaire pour les livraisons. Attention, si vous ne récupérez pas votre colis, des frais de réexpédition vous serons facturés 20 € TTC. Pour plus d'informations, veuillez consulter cette page.
GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, THEIA reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Article L217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus
Article 1641 (1er alinéa) du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
GARANTIES COMMERCIALES
En cas de casse ou de rayure accidentelle non couverte dans les garanties légales, en cas de perte ou en cas de commande d'une paire supplémentaire, THEIA consent la réalisation DU MÊME ÉQUIPEMENT : monture et verres identiques à la commande initiale pour un tarif de 69 € TTC. En cas de rupture de la monture, le client pourra choisir un nouveau modèle. Cette garantie commerciale est valable 12 mois à compter de la date de facture. La commande et le règlement se fera directement entre la société THEIA et Le Client qui prendra contact via l'adresse mail : contact@100pourcentoptique.fr
DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'une manière générale d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande.
En revanche, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels
DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles demandées pour la création du compte et de la commande sont nécessaires au traitement de la commande. Pour plus de détails sur l'utilisation de vos données personnelles, veuillez consulter notre charte de confidentialité.
Le Client peut exiger la suppression ou modification des données le concernant. Il lui suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@100pourcentoptique.fr